Conseils pour les Statuts/Mentions légales

Les lois du 6 janvier 1978, modifiée le 7 août 2004, et du 21 juin 2004 imposent aux éditeurs de faire apparaître certaines mentions sur leur site internet. Toutes ces informations pourront être rassemblées dans un onglet.

L'association loi 1901 doit commencer par faire apparaître sa dénomination et l'adresse de son siège social. Le nom du directeur de la publication (souvent le président de l'association) et du responsable de la rédaction, s'il y en a un, doivent également figurer sur le site. Enfin, le nom, la dénomination ou la raison social et l'adresse de l'hébergeur doivent aussi être mentionnés.

En cas de collecte ou de traitement d'informations nominatives, c'est-à-dire de données permettant, directement ou non, d'identifier les personnes physiques auxquelles elles appartiennent, l'association a l'obligation de déclarer préalablement son site internet à la CNIL. Le numéro de déclaration devra alors figurer sur son site.

En cas de collecte d'informations nominatives :

• les utilisateurs du site doivent être informés du caractère facultatif ou obligatoire des réponses qu'ils sont invités à donner (article 27) ;
• ils doivent également être informés de la destination des informations qu'ils fournissent, ainsi que des droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations (article 34).

 

En cas de diffusion d'informations nominatives :

• les personnes concernées doivent être préalablement informées de tout projet de diffusion d'informations nominatives ainsi que de leur droit de s'opposer, totalement ou partiellement à cette diffusion (article 26 et 27) ;
• les personnes concernées doivent également être informées de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier, rectifier ou supprimer (article 34).

 

Si le site contient des espaces de discussion :

• les utilisateurs de ces espaces doivent être informés de leur finalité, de l'interdiction qui leur est faite de collecter et d'utiliser à des fins commerciales les données personnelles apparaissant dans ces espaces de discussion, et le cas échéant de l'existence d'un modérateur ;
• ils doivent également être informés de l'existence et des modalités du droit d'accès, de rectification et du droit de demander à tout moment la suppression de leurs contributions qui ont été diffusées.

 

 

Protection du contenu du site internet de l'association loi 1901

Vous pouvez préciser aux visiteurs de votre site que le contenu est protégé par les droits d'auteur, en citant par exemple l'article L122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Ils peuvent également, s'ils le souhaitent, signaler que les contenus peuvent être reproduits, mais avec mention de la source et éventuellement un lien pointant vers le contenu original. "

En cas de publication de propos diffamatoires, le président n'est responsable des commentaires des internautes que s'il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s'il n'a pas agi promptement pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance.

 

Limitation de la responsabilité de l'association loi 1901

Si votre site internet contient des éléments informatifs, il peut être utile de se prémunir contre d'éventuelles erreurs. Pour cela, vous pouvez intégrer la mention suivante : " Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, l'association x ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations ".